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Nouveau système de financement

La formation professionnelle supérieure est financée par les pouvoirs publics et par des acteurs privés. Les étudiants et les employeurs prennent en charge une grande partie des coûts (examens professionnels et cours préparatoires afférents).

Alors que les examens fédéraux sont subventionnés par la Confédération à 60%, voire à 80% au maximum, les cours préparatoires ne sont financés qu’en partie et seulement par les cantons. Le système d’études au degré tertiaire (écoles supérieures, hautes écoles), quant à lui, est principalement financé par les pouvoirs publics.

Le financement prévu des cours préparatoires aux examens fédéraux vise à harmoniser le soutien financier des pouvoirs publics apporté aux étudiants du degré tertiaire. Il se fera suivant un modèle de financement axé sur la personne. Les contributions versées jusqu’à présent par les cantons aux prestataires des cours préparatoires iront à l’avenir directement aux candidats aux examens fédéraux et augmenteront ainsi l’attrait des examens fédéraux. Les cantons se réservent le droit de continuer à soutenir certaines offres pour des raisons de politique régionale.


 

Les grandes lignes du système de financement

Des grandes lignes ont été définies afin de concevoir le financement de manière générale et de définir les modalités d’exécution.

Taux de subventionnement

Le taux de subventionnement effectif des frais des cours pris en considération (50% au maximum) sera défini ultérieurement par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). La décision définitive devrait tomber à la fin du premier semestre 2017.

Limite supérieure

Une limite supérieure est définie pour le calcul des subventions fédérales aux examens professionnels fédéraux ou professionnels fédéraux supérieurs. Les limites supérieures couvrent près de la totalité des frais des cours offerts sur le marché.

Conditions d’octroi des subventions

Pour toucher la contribution, le candidat devra avoir passé l’examen (que l’examen soit réussi ou échoué). Cette condition permet de tracer la limite entre le financement des cours préparatoires et celui de la formation professionnelle continue, qui se déroule en partie dans ces cours préparatoires. Les contributions fédérales seront versées à posteriori, après l’examen fédéral. La Confédération pourra, sur demande, accorder des contributions partielles avant l’examen fédéral, dans les cas où les participants aux cours n’ont pas les moyens de régler le préfinancement avant de recevoir les contributions fédérales ou qu’ils ne bénéficient d’aucun soutien de la part des employeurs, des associations de branche, des cantons ou de tiers.

Entrée en vigueur

Le nouveau mode de financement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Les participants aux cours préparatoires qui auront passé l’examen fédéral après le 1er janvier 2018 pourront – indépendamment du fait qu’ils l’aient réussi ou non – demander une subvention pour les cours préparatoires non subventionnés au niveau cantonal qui auront débuté après le 1er janvier 2017.

Pour en savoir plus : voir la page y relative sur le site du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI


L’implication de la Société suisse des employés de commerce

Pour parvenir à un accord national et en tant que faîtière incontournable, la Société suisse des employés de commerce a œuvré d’arrache pied pour un système de subvention plus équitable entre les hautes écoles et les formations continues. Grâce à son implication, les participants seront dorénavant plus égaux dans le financement des frais d’écolage. Le nouveau système de subventionnement dédié au participant va incontestablement renforcer l’attractivité des brevets et diplômes.


Aides financières cantonales FONPRO et chèque annuel de formation

L’aide financière cantonale demeure, FONPRO pour le canton de Vaud et chèque annuel de formation pour le canton de Genève.

www.fonpro.ch / www.ge.ch/caf

Retrouvez toutes les informations sur notre pages « Aides financières »

 

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