CONDITIONS GENERALES
1. Inscription et conclusion du contrat
- Le formulaire d’inscription dûment rempli et signé constitue une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82 LP
- L’inscription est valable pour l’intégralité de la formation
- Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée
- Les personnes suivant la totalité de la formation ont priorité sur les personnes ne suivant la formation que partiellement
- La formation débute avec un nombre minimum de participants. De plus, afin d’assurer un enseignement de qualité, le nombre de places est limité.
2. Arrêt du contrat
2.1. Annulation de l’inscription par le/la participant-e
- Tout désistement avant le début du cours ou arrêt pendant la formation doit être porté à la connaissance du secrétariat, par écrit. La date de réception du courrier sera considérée comme date officielle d’annulation.
- En cas de désistement avant le début du cours, des frais administratifs seront facturés. Ils correspondent à 20% du montant total de l’écolage.
- En cas de désistement en cours de formation, le montant total du cours est exigé et aucun remboursement n’est accordé.
2.2. Annulation par Virgile Formation
Virgile Formation se réserve le droit de décaler ou d’annuler le cours, si contre toute attente, le nombre de participant-es est insuffisant. Dans ce cas, Virgile Formation en informe les participant-es avant le début de la formation.
3. La Direction se réserve le droit
- De prendre toute mesure jugée opportune pour assurer la bonne marche des cours.
- De modifier l’horaire, le jour et les dates du planning de cours. Le secrétariat informera les concernés par courriel et/ou téléphone, aussi rapidement que possible.
4. Modalités de paiement
L’écolage de cours doit être réglé selon le délai de paiement figurant sur la facture. Le non-paiement n’est pas considéré comme retrait de l’inscription.
L’écolage de cours peut être versé de la manière suivante :
- Ecolage total (30 jours après la confirmation de l’ouverture de la formation)
- Paiements échelonnés (la 1ère tranche est due dès réception du bulletin d’inscription, les autres tranches à la fin de chaque mois ou selon les échéances indiquées sur la facture)
En cas de non-respect des modalités convenues dans les délais impartis, Virgile Formation se réserve le droit de ne pas délivrer d’attestation de suivi de cours ni de certificat ou diplôme, jusqu’au règlement intégral du litige.
Virgile Formation s’engage à rembourser les montants payés dans les 30 jours suivant la décision de non ouverture de la classe.
5. Frais de cours
- Les frais d’écolage comprennent les journées de cours ainsi que la documentation de cours élaborée par les formateurs, remise au format électronique ou disponible sur une plateforme interactive dédiée à la formation.
- Les autres frais (par exemple: ouvrages, transports, repas) – taxes d’inscription pour des examens externes – sont à la charge exclusive des participant-es.
- Les cours manqués ne peuvent pas être rattrapés et ne sont pas remboursés.
- Virgile Formation se réserve le droit de modifier les dates des cours.
- Il est de la responsabilité des participant-es de s’inscrire aux sessions d’examen intermédiaires ou finales, à la décharge de Virgile Formation.
6. Maladie grave / décès d’un proche
Le/la participant-e atteint-e d’une maladie grave peut, sur présentation d’un certificat médical complet, demander le report de la formation. L’écolage de la formation reste toutefois dû selon le plan de paiement prévu initialement.
En cas de décès d’un proche (membre du domicile familial ou lien de parenté), le/la participant-e peut demander un report. L’écolage de la formation reste toutefois dû selon le plan de paiement prévu initialement.
7. For juridique
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Vevey.
